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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 697
Versions de la disposition

Texte complet
697. L’État n’est pas un héritier; il est néanmoins saisi, comme un héritier, des biens du défunt, dès que tous les successibles connus ont renoncé à la succession ou six mois après le décès, lorsque aucun successible n’est connu ou ne réclame la succession.
Il n’est pas tenu des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu’il recueille.
1991, c. 64, a. 697.
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