CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
69. Les documents faits sous l’ancien nom d’une personne sont réputés faits sous son nouveau nom.
Cette personne ou un tiers intéressé peut, à ses frais et en fournissant la preuve du changement de nom, exiger que ces documents soient rectifiés par l’indication du nouveau nom.
1991, c. 64, a. 69.