CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
674. À défaut de descendants et de conjoint survivant, la succession est partagée également entre les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés.
À défaut d’ascendants privilégiés, les collatéraux privilégiés succèdent pour la totalité, et inversement.
1991, c. 64, a. 674.