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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 653
Versions de la disposition

Texte complet
653. À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage ou union civile et aux parents du défunt, dans l’ordre et suivant les règles du présent titre. À défaut d’héritier, elle échoit à l’État.
1991, c. 64, a. 653; 2002, c. 6, a. 38.
653. À moins de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint survivant et aux parents du défunt, dans l’ordre et suivant les règles du présent titre. À défaut d’héritier, elle échoit à l’État.
1991, c. 64, a. 653.
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