CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
630. Tout successible a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer.
L’option est indivisible. Toutefois, le successible qui cumule plus d’une vocation successorale a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct.
1991, c. 64, a. 630.