CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
624. L’époux ou le conjoint uni civilement de bonne foi succède à son conjoint si la nullité du mariage ou de l’union civile est prononcée après le décès.
1991, c. 64, a. 624; 2002, c. 6, a. 37.
624. L’époux de bonne foi succède à son conjoint si la nullité du mariage est prononcée après le décès.
1991, c. 64, a. 624.