CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
618. L’État peut recevoir par testament; les personnes morales le peuvent aussi, dans la limite des biens qu’elles peuvent posséder.
Le fiduciaire peut recevoir le legs destiné à la fiducie ou celui qui sert à la poursuite du but de la fiducie.
1991, c. 64, a. 618.