CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
613. La succession d’une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile.
Elle est dévolue suivant les prescriptions de la loi, à moins que le défunt n’ait, par des dispositions testamentaires, réglé autrement la dévolution de ses biens. La donation à cause de mort est, à cet égard, une disposition testamentaire.
1991, c. 64, a. 613.