CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
60. Une demande de changement de nom d’un enfant mineur peut être faite par son tuteur ou par le mineur lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus.
La demande de changement de nom de famille du père ou de la mère déclaré à l’acte de naissance d’un enfant mineur vaut aussi pour ce dernier s’il porte le même nom ou une partie de ce nom.
1991, c. 64, a. 60; 2016, c. 192016, c. 19, a. 2.
60. Le tuteur d’un mineur peut demander le changement de nom de son pupille, si ce dernier a la citoyenneté canadienne et est domicilié au Québec depuis au moins un an.
1991, c. 64, a. 60.