CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
584.1. Les dispositions de la présente section s’appliquent à l’enfant admissible à l’adoption en vertu d’un consentement ou d’une déclaration judiciaire et à ses parents, bien que l’enfant n’ait jamais été adopté.
2017, c. 122017, c. 12, a. 37.