CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
583.4. Un parent d’origine peut inscrire un refus à la communication de son identité dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Dans ce cas, l’identité de l’enfant est protégée de plein droit envers ce parent.
Lors de la première demande de renseignements le concernant, le parent d’origine doit être informé de celle-ci afin qu’il puisse maintenir son refus ou le retirer.
2017, c. 122017, c. 12, a. 35.