CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
583.2. Lorsque seul le contact est empêché ou lorsqu’il est autorisé sous conditions, le nom de la personne recherchée ou le nom d’origine de l’adopté est communiqué à la condition de respecter le refus au contact ou les conditions qui l’autorisent.
L’adopté ou le parent d’origine qui obtient le renseignement à cette condition et qui ne la respecte pas engage sa responsabilité envers l’autre et peut, en outre, être tenu à des dommages-intérêts punitifs.
2017, c. 122017, c. 12, a. 35.