CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
583.12. Dans le cas de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, la communication des renseignements relatifs à l’identité et à la prise de contact est subordonnée au consentement de la personne recherchée ou du parent d’origine dont l’identité serait révélée par la communication à l’enfant de son nom d’origine, à moins que la loi de l’État d’origine de l’enfant ne prévoie autrement.
2017, c. 122017, c. 12, a. 35.