CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
583.1. Un refus à la communication de l’identité d’un parent d’origine empêche, outre la communication de son nom, la communication du nom d’origine de l’adopté si celui-ci révèle l’identité de ce parent.
2017, c. 122017, c. 12, a. 35.