CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
56. Celui qui utilise un autre nom que le sien est responsable de la confusion ou du préjudice qui peut en résulter.
Tant le titulaire du nom que la personne à laquelle il est marié ou uni civilement ou ses proches parents, peuvent s’opposer à cette utilisation et demander la réparation du préjudice causé.
1991, c. 64, a. 56; 2002, c. 6, a. 2.
56. Celui qui utilise un autre nom que le sien est responsable de la confusion ou du préjudice qui peut en résulter.
Tant le titulaire du nom que son conjoint ou ses proches parents, peuvent s’opposer à cette utilisation et demander la réparation du préjudice causé.
1991, c. 64, a. 56.