CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
541. Toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue.
1991, c. 64, a. 541; 2002, c. 6, a. 30.
541. Les conventions de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui sont nulles de nullité absolue.
1991, c. 64, a. 541.