CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
532. L’enfant dont la filiation n’est pas établie par un titre et une possession d’état conforme peut réclamer sa filiation en justice. Pareillement, les père et mère peuvent réclamer la paternité ou la maternité d’un enfant dont la filiation n’est pas établie à leur égard par un titre et une possession d’état conforme.
Si l’enfant a déjà une autre filiation établie soit par un titre, soit par la possession d’état, soit par l’effet de la présomption de paternité, l’action en réclamation d’état ne peut être exercée qu’à la condition d’être jointe à une action en contestation de l’état ainsi établi.
Les recours en désaveu ou en contestation d’état sont dirigés contre l’enfant et, selon le cas, contre la mère ou le père présumé.
1991, c. 64, a. 532.