CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
529. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 529; 2023, c. 13, a. 13.
529. On ne peut contredire par la seule reconnaissance de maternité ou de paternité une filiation déjà établie et non infirmée en justice.
1991, c. 64, a. 529.