CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
527. La reconnaissance de maternité résulte de la déclaration faite par une femme qu’elle est la mère de l’enfant.
La reconnaissance de paternité résulte de la déclaration faite par un homme qu’il est le père de l’enfant.
1991, c. 64, a. 527.