CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
526. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 526; 2023, c. 13, a. 13.
526. Si la maternité ou la paternité ne peut être déterminée par application des articles qui précèdent, la filiation de l’enfant peut aussi être établie par reconnaissance volontaire.
1991, c. 64, a. 526.