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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 521.9
Versions de la disposition

Texte complet
521.9. Si les conjoints ne parviennent pas à s’accorder sur l’exercice de leurs droits et l’accomplissement de leurs devoirs, ils peuvent, ensemble ou individuellement, saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de la famille, après avoir favorisé la conciliation des parties.
2002, c. 6, a. 27.
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