CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
504. Le tribunal peut ajourner l’instruction de la demande en séparation de corps, s’il croit que l’ajournement peut favoriser la réconciliation des époux ou éviter un préjudice sérieux à l’un des conjoints ou à l’un de leurs enfants.
Il peut aussi le faire s’il estime que les époux peuvent régler à l’amiable les conséquences de leur séparation de corps et conclure, à ce sujet, des accords que le tribunal pourra prendre en considération.
1991, c. 64, a. 504.