CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
480. Si le compte accuse un solde en faveur de la masse des acquêts, l’époux titulaire du patrimoine en fait rapport à cette masse partageable, soit en moins prenant, soit en valeur, soit avec des propres.
S’il accuse un solde en faveur de la masse des propres, l’époux prélève parmi ses acquêts des biens jusqu’à concurrence de la somme due.
1991, c. 64, a. 480.