CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
445. Le tribunal peut prononcer le retrait du mandat judiciaire dès qu’il est établi qu’il n’est plus nécessaire.
Ce mandat cesse de plein droit dès que le conjoint est pourvu d’un tuteur ou d’un curateur.
1991, c. 64, a. 445.