CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
419. L’exécution du partage du patrimoine familial a lieu en numéraire ou par dation en paiement.
Si l’exécution du partage a lieu par dation en paiement, les époux peuvent convenir de transférer la propriété d’autres biens que ceux du patrimoine familial.
1991, c. 64, a. 419.