CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
409. En cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, le tribunal peut, à la demande de l’un des époux, attribuer au conjoint du locataire le bail de la résidence familiale.
L’attribution lie le locateur dès que le jugement lui est notifié et libère, pour l’avenir, le locataire originaire des droits et obligations résultant du bail.
1991, c. 64, a. 409; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
409. En cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage, le tribunal peut, à la demande de l’un des époux, attribuer au conjoint du locataire le bail de la résidence familiale.
L’attribution lie le locateur dès que le jugement lui est signifié et libère, pour l’avenir, le locataire originaire des droits et obligations résultant du bail.
1991, c. 64, a. 409.