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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Civil Code of Québec
Article 406
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2014-05-01
Afficher le texte complet à cette date
406
.
The usufructuary, the emphyteuta and the user are subject to the rules of articles 404 and 405.
Neither spouse may, without the consent of the other, dispose of rights held by another title conferring use of the family residence.
1991, c. 64, a. 406
;
I.N. 2014-05-01
.
1994-01-01
406
.
The usufructuary, the emphyteutic lessee and the user are subject to the rules of articles 404 and 405.
Neither spouse may, without the consent of the other, dispose of rights held by another title conferring use of the family residence.
1991, c. 64, a. 406
.
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