CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
382. Le mariage qui a été frappé de nullité produit ses effets en faveur des époux qui étaient de bonne foi.
Il est procédé notamment à la liquidation de leurs droits patrimoniaux qui sont alors présumés avoir existé, à moins que les époux ne conviennent de reprendre chacun leurs biens.
1991, c. 64, a. 382.