CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
375. Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet dans les 30 jours suivant la célébration au directeur de l’état civil.
1991, c. 64, a. 375; 1999, c. 47, a. 15; 2016, c. 122016, c. 12, a. 11.
375. Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet sans délai au directeur de l’état civil.
1991, c. 64, a. 375; 1999, c. 47, a. 15.
375. Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet, dans les 30 jours de la célébration, au directeur de l’état civil.
1991, c. 64, a. 375.