CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
356. La personne morale peut aussi être dissoute du consentement d’au moins les deux tiers des voix exprimées à une assemblée des membres convoquée expressément à cette fin.
L’avis de convocation doit être envoyé au moins 30 jours, mais pas plus de 45 jours, avant la date de l’assemblée et non à contretemps.
1991, c. 64, a. 356.