CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
318. Le tribunal peut, pour statuer sur l’action d’un tiers de bonne foi, décider qu’une personne ou un groupement qui n’a pas le statut de personne morale est tenu au même titre qu’une personne morale s’il a agi comme tel à l’égard de ce tiers.
1991, c. 64, a. 318.