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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3044
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Texte complet
3044. Le consentement des créanciers hypothécaires et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale est nécessaire pour l’obtention par le propriétaire d’une modification cadastrale qui entraîne une nouvelle numérotation.
Ce consentement, donné par acte notarié en minute, doit être publié.
1991, c. 64, a. 3044; 2000, c. 42, a. 71; 2010, c. 4, a. 4.
3044. Le consentement des créanciers hypothécaires et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale est nécessaire pour l’obtention par le propriétaire d’une modification cadastrale qui entraîne une nouvelle numérotation.
Ce consentement, donné par acte notarié en minute, doit être publié et communiqué, avec un état certifié de l’inscription, au ministre responsable du cadastre.
1991, c. 64, a. 3044; 2000, c. 42, a. 71.
3044. Le consentement des créanciers hypothécaires et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale est nécessaire pour l’obtention par le propriétaire d’une modification cadastrale qui entraîne une nouvelle numérotation.
Ce consentement, donné par acte notarié en minute, doit être publié et communiqué, avec un certificat d’inscription, au ministre responsable du cadastre.
1991, c. 64, a. 3044.
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