CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3038 Versions de la disposition

1995-06-22

3038. La désignation d’un réseau de voies ferrées, de télécommunication par câble, de distribution d’eau ou de gaz, de lignes électriques, de canalisations pour le transport de produits pétroliers ou l’évacuation des eaux usées comprend, outre l’indication de sa nature générale:

1°  S’il est immatriculé, la désignation du numéro cadastral qui lui est attribué;

2°  S’il n’est pas immatriculé, la désignation des cadastres qu’il traverse ou, en territoire non cadastré, une désignation suffisante pour l’identifier, à moins qu’une fiche immobilière n’ait été établie pour le réseau.

La réquisition d’établissement de la fiche immobilière d’un réseau qui n’est pas immatriculé doit désigner les cadastres ou le territoire qu’il dessert.

1991, c. 64, a. 3038; 1995, c. 33, a. 32.

1994-01-01

3038. La désignation d’un réseau de voies ferrées, de télécommunication par câble, de distribution d’eau, de lignes électriques, de canalisations pour le transport de produits pétroliers ou l’évacuation des eaux usées comprend, outre l’indication de sa nature générale:

1°  S’il est immatriculé, la désignation du numéro cadastral qui lui est attribué;

2°  S’il n’est pas immatriculé, la désignation, en territoire cadastré, des lots qu’il traverse ou, en territoire non cadastré, une désignation suffisante pour l’identifier, à moins qu’une fiche immobilière n’ait été établie pour le réseau.

La réquisition d’établissement de la fiche immobilière d’un réseau qui n’est pas immatriculé doit désigner les lots ou le territoire qu’il dessert.

1991, c. 64, a. 3038.