CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
294. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 294; 2020, c. 11, a. 52.
294. L’acte fait seul par le majeur, alors que l’intervention de son conseiller était requise, ne peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites que si le majeur en subit un préjudice.
1991, c. 64, a. 294.