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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2827
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Texte complet
2827. La signature consiste dans l’apposition qu’une personne fait à un acte de son nom ou d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
1991, c. 64, a. 2827; 2001, c. 32, a. 77.
2827. La signature consiste dans l’apposition qu’une personne fait sur un acte de son nom ou d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
1991, c. 64, a. 2827.
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