CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
281. Le tribunal ouvre une curatelle s’il est établi que l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils.
Il nomme alors un curateur.
1991, c. 64, a. 281.