CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
271. L’ouverture d’une tutelle au majeur peut être demandée dans l’année précédant la majorité.
Le jugement ne prend effet qu’à la majorité.
1991, c. 64, a. 271; 2020, c. 11, a. 35.
271. L’ouverture d’un régime de protection du majeur peut être demandée dans l’année précédant la majorité.
Le jugement ne prend effet qu’à la majorité.
1991, c. 64, a. 271.