CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
259. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 259; 2020, c. 11, a. 21.
259. Dans le choix d’un régime de protection, il est tenu compte du degré d’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.
1991, c. 64, a. 259.