CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
252. Lorsque la tutelle est exercée par le directeur de la protection de la jeunesse, par une personne qu’il recommande comme tuteur ou par le curateur public, tout intéressé peut demander leur remplacement sans avoir à justifier d’un autre motif que l’intérêt du mineur.
1991, c. 64, a. 252.