CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
215. Le tuteur peut conclure seul une convention tendant au maintien de l’indivision, mais, en ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin dans l’année qui suit sa majorité, quelle que soit la durée de la convention.
La convention autorisée par le conseil de tutelle et par le tribunal lie le mineur devenu majeur.
1991, c. 64, a. 215.