CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
204. Lorsque la personne désignée par le parent refuse la tutelle, elle doit en aviser, sans délai, son remplaçant si le parent en a désigné un.
Elle peut, néanmoins, revenir sur son refus avant qu’un remplaçant n’accepte la charge ou que l’ouverture d’une tutelle ne soit demandée au tribunal.
1991, c. 64, a. 204.