CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
199.4. La désignation ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de l’enfant, s’il est âgé de 10 ans et plus, à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Toutefois, le tribunal peut autoriser la désignation malgré le refus de l’enfant, sauf si celui-ci est âgé de 14 ans et plus.
2017, c. 122017, c. 12, a. 10.