CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
199.2. Une telle désignation doit être autorisée par le tribunal à la demande du père ou de la mère.
Si le père et la mère sont empêchés de manifester leur volonté, toute personne pouvant être désignée tuteur et qui a, de fait ou de droit, la garde de l’enfant, peut s’adresser au tribunal pour que les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale lui soient confiées.
2017, c. 122017, c. 12, a. 10.