Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 199.1
Versions de la disposition
199.1. Le père ou la mère d’un enfant mineur ou ses parents ou l’un d’eux peuvent désigner une personne à qui déléguer ou avec qui partager les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale lorsqu’il est impossible pour eux ou pour l’un d’eux de les exercer pleinement ou lorsqu’il y a désengagement envers l’enfant.
Seul le conjoint de l’un d’eux, un ascendant de l’enfant, un parent de l’enfant en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, un conjoint de cet ascendant ou de ce parent ou un membre de la famille d’accueil de l’enfant peut être ainsi désigné tuteur.
199.1. Le père ou la mère d’un enfant mineur peut désigner une personne à qui déléguer ou avec qui partager les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale lorsqu’il est impossible pour eux ou pour l’un d’eux de les exercer pleinement.
Seul le conjoint de l’un d’eux, un ascendant de l’enfant, un parent de l’enfant en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou un conjoint de cet ascendant ou de ce parent peut être ainsi désigné tuteur.
