CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
197. La déchéance de l’autorité parentale entraîne la perte de la tutelle; le retrait de certains attributs de l’autorité ou de leur exercice n’entraîne la perte de la tutelle que si le tribunal en décide ainsi.
1991, c. 64, a. 197.