CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
195. Lorsque la garde de l’enfant fait l’objet d’un jugement, la tutelle continue d’être exercée par les père et mère ou les parents, à moins que le tribunal, pour des motifs graves, n’en décide autrement.
1991, c. 64, a. 195; 2022, c. 22, a. 53.
195. Lorsque la garde de l’enfant fait l’objet d’un jugement, la tutelle continue d’être exercée par les père et mère, à moins que le tribunal, pour des motifs graves, n’en décide autrement.
1991, c. 64, a. 195.