CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
188. Le tuteur aux biens est responsable de l’administration des biens du mineur; cependant, le tuteur à la personne représente le mineur en justice quant à ces biens.
Lorsque plusieurs tuteurs aux biens sont nommés, chacun d’eux est responsable de la gestion des biens qui lui ont été confiés.
1991, c. 64, a. 188.