CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
187. On ne peut nommer qu’un tuteur à la personne, mais on peut en nommer plusieurs aux biens.
Dans le cas d’une tutelle supplétive, on peut toutefois nommer deux tuteurs à la personne.
1991, c. 64, a. 187; 2017, c. 122017, c. 12, a. 9.
187. On ne peut nommer qu’un tuteur à la personne, mais on peut en nommer plusieurs aux biens.
1991, c. 64, a. 187.