CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
176.1. Le greffier délivre au mineur émancipé qui le demande un certificat attestant son émancipation par le tribunal. Le certificat énonce s’il s’agit d’une simple ou d’une pleine émancipation.
2017, c. 182017, c. 18, a. 91.