CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
171. Le mineur émancipé peut établir son propre domicile; il cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère ou de ses parents.
1991, c. 64, a. 171; 2022, c. 22, a. 46.
171. Le mineur émancipé peut établir son propre domicile; il cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère.
1991, c. 64, a. 171.